Faillite

Nouvelle dette après une ordonnance de recouvrement de créance – de quoi s’agit-il ? Après la déclaration de faillite, le tribunal émet une ordonnance de recouvrement de créance à l’encontre du débiteur, qui gèle ses avoirs. Après l’émission de l’ordonnance, un responsable spécial est nommé. Il est chargé de gérer la procédure et de vérifier…

Transfert d’actifs en cas de faillite – Comment empêcher un débiteur de transférer ses actifs à une autre personne ?  Une personne qui a été émise ou est sur le point de recevoir un jugement lui enjoignant de payer ses dettes peut tenter de transférer ses actifs à d’autres personnes. À moins qu’une ordonnance de…